La taxe d’aménagement, c’est quoi ?

Vous faites construire une maison et souhaitez calculer le montant de votre taxe d’aménagement pour l’inclure dans votre enveloppe budgétaire. Lisez attentivement cet article pour y trouver toutes les clés pour le calcul, la déclaration et le paiement de cette taxe.

Définition de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les constructions et agrandissements nécessitant une autorisation d’urbanisme (autorisation préalable ou permis de construire).

Elle concerne les surfaces de plancher dites « closes » et « couvertes » avec une superficie supérieure à 5m² et une hauteur de plafond supérieure à 1m80, caves et combles compris.

C’est un impôt local perçu par la commune, le département et la région.

A savoir : Même les abris de jardin (fixes ou démontables) ou autres annexes que vous souhaitez construire sur votre terrain sont soumis à la taxe d’aménagement.

Comment calculer votre taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de votre taxe d’aménagement, il vous faut :

  • La surface taxable
    Elle représente la totalité des surfaces closes et couvertes (surface intérieure) située sous une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1m80, dont on déduit la trémie d’escalier.
  • La valeur du m²
    Chaque année, la valeur du m² est définie par arrêté.
  • Le taux
    Ce taux est défini par la collectivité territoriale dont dépend la commune.

Pour connaitre la valeur du m² et le taux appliqué pour la taxe d’aménagement, contactez la mairie concernée par votre projet de construction. Sachez que certaines communes publient ces informations sur leur site internet.

Le mode de calcul de la taxe d’aménagement est le suivant : Surface taxable (en m²) x Valeur forfaitaire x Taux fixé par la collectivité

Astuce : Pour vous faciliter l’identification de la surface taxable, voici ci-dessous les schémas de calcul des différentes surfaces : surface habitable, surface taxable et surface de plancher.

Quelles sont les réductions et exonérations possibles ?

Les constructions n’excédant pas 5 m² ainsi que les bâtiments détruits depuis moins de 10 ans et reconstruits à l’identique sont exonérés de cette taxe.

Aussi, le Code de l’urbanisme prévoit l’exonération d’une partie ou de la totalité de la part communale et départementale dans les cas suivants :

  • La construction d’une résidence principale de plus de 100 m² financée par un prêt à taux 0% (PTZ).
  • Les travaux réalisés sur des monuments historiques.

Un abattement de 50 % s’applique sur certaines constructions :

  • Les logements aidés et hébergements sociaux.
  • Les 100 premiers m² d’une habitation principale.
  • Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes.

Quand faut-il déclarer et payer la taxe d’habitation ?

C’est au dépôt du permis de construire que la déclaration de la surface taxable est réalisée sur un imprimé fiscal prévu à cet effet. Cet imprimé est accompagné d’une fiche détaillée permettant d’effectuer le calcul de la taxe.

Dans les 6 mois suivant la délivrance de l’accord de permis, l’avis de taxe d’aménagement est adressé au redevable.

A réception :

  • Si la taxe est inférieure à 1500 €, elle est à régler en une seule fois.
  • Si la taxe est supérieure à 1500€, elle est à régler en deux fois. La première partie, au 12ème mois suivant l’accord de permis et la seconde partie au 24ème mois. Cela vous laisse donc deux ans pour la régler entièrement.

A savoir : En cas de paiement tardif, une majoration de 10% est appliquée.

 

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Mars 2021 – Source : Service-public.fr

 

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