Constructeur de maisons individuelles ou maître d’œuvre ?

Quelle est la différence ?

Le contrat de construction de Maison Individuelle

Le constructeur de maison individuelle s’engage dans le cadre d’une réglementation très précise qui l’oblige à un résultat.

Réglementation

Le contrat de construction est soumis à la loi n°90.1129, obligatoire depuis décembre 1991.

Coût de la construction

Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.

Contrat

Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toute ambiguïté entre le client et son constructeur.

Refus de prêt et de permis

Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur.

Assurance Dommages-Ouvrage

Le constructeur a négocié une assurance Dommages-Ouvrage nominative prévue dans votre budget d’investissement.

Obligation de résultat

Le constructeur a une obligation de résultat.

Le constructeur de maison individuelle est un interlocuteur unique. Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique.

Le contrat de maîtrise d’oeuvre

Le maître d’oeuvre loue ou vend ses compétences pour la réalisation d’une maison individuelle, sans obligation de résultat.

Réglementation

Une norme définit la maîtrise d’oeuvre mais aucun texte de loi ne l’encadre.

Coût de la construction

Le maître d’oeuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu’à la signature de chaque marché.

Contrat

Le maître d’oeuvre a un rôle d’assistant vis-à-vis de son client. Il n’est pas partie prenante aux différents marchés. Il n’y a pas d’obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d’entreprises.

Refus de prêt et de permis

Le maître d’oeuvre n’est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu’il a réalisé. Aucun texte ne l’y oblige.

Assurance Dommages-Ouvrage

Il appartient au client de la souscrire. Le coût de cette assurance peut aller jusqu’à 5% du prix de la maison.

Obligation de résultat

Le maître d’oeuvre n’a aucune obligation de résultat.

Dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’oeuvre, aucun de ces points ne sont définis par le législateur : délais d’exécution, retard de livraison, caution financière, remboursement, conditions suspensives, modalités de paiement, réception, notice d’informations.

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