CCMI : Prix et Délais garantis

Un contrat réglementé qui vous protège !

Devenir propriétaire en faisant construire votre maison est souvent l’un des actes les plus importants de votre vie.

Vous engager en toute confiance est primordial.

Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est régi par la loi du 19/12/1990.

Le CCMI avec fournitures de plans présente des clauses obligatoires, il est établi par écrit et communiqué par recommandé avec accusé de réception.

Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 10 jours.

Le contrat de construction doit comporter les mentions suivantes

  • La désignation du terrain ainsi que le titre de propriété
  • L’affirmation que le projet est conforme aux règles de construction
  • La consistance et les caractéristiques techniques de la maison à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers ainsi que tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison
  • Le prix convenu, les modalités de sa révision et le cas échéant le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution
  • Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux
  • L’indication que vous pouvez vous faire assister, lors de la réception, par un professionnel habilité de votre choix
  • La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et pénalités en cas de retard de livraison
  • La justification de la garantie de remboursement en cas de défaillance de notre société Les Maisons Rennaises

Les conditions suspensives du contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction doit remplir 5 conditions suspensives :

  • Être propriétaire du terrain (attestation de propriété)
  • Obtenir le permis de construire
  • Disposer du financement (offres de prêts ou justificatif de disponibilité des fonds)
  • Souscrire une assurance dommages-ouvrage nominative (obligatoire et incluse au CCMI Les Maisons Rennaises)
  • Souscrire une garantie de livraison (également incluse au CCMI Les Maisons Rennaises)

La non-réalisation de l’une des conditions peut entraîner l’annulation du contrat.

Les conditions nécessaires au démarrage du chantier

Le maître d’ouvrage devra avoir fait exécuter tous les travaux préalables à la construction non compris dans le prix mais indispensables au démarrage des travaux et dont il n’a pas demandé l’exécution au constructeur.

Il devra préalablement avoir exécuté lui-même ou fait exécuter les prestations suivantes :

  • Alimentation en eau et mise à disposition des branchements nécessaires
  • Accès du terrain (busage, …)
  • Démolition, dessouchage, défrichage si nécessaire

À votre contrat sont annexés :

  • les plans de votre construction (rez-de-chaussée, étage, façades)
  • une notice d’information
  • une notice descriptive

   Aucune somme d’argent ne peut vous être réclamée avant la signature du CCMI.

Le respect des délais de livraison

Pour votre projet, le choix d’un constructeur de confiance est primordial. Opter pour la sécurité avec Les Maisons Rennaises, c’est également la garantie du respect des délais de livraison, afin d’éviter le stress du suivi de chantier et les déconvenues de dernière minute.

Vous avez l’assurance d’un budget transparent et tout compris, incluant vos garanties et assurances.

Les Maisons Rennaises vous accompagnent tout au long de vos démarches : financement, démarches administratives, assurances… Faites appel à nos experts et à leurs compétences pour simplifier votre projet de vie et vivre un chantier en toute sérénité !

En savoir plus sur nos garanties

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